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Un repérage amiante avant travaux ou avant démolition est essentiel pour assurer la sécurité des travailleurs et des occupants d’un bâtiment. L’amiante est un matériau dangereux qui a été largement utilisé dans la construction jusqu’à son interdiction en France en 1997. Les fibres d’amiante sont nocives pour la santé et peuvent provoquer des maladies graves telles que le cancer du poumon, la mésothéliome et l’asbestose.
La législation française exige un repérage amiante avant travaux ou avant démolition pour tous les bâtiments construits avant 1997. Cette obligation légale est en vigueur depuis 2002 et est prévue par le code de la santé publique (article L. 1334-13) et le code de l’environnement (article L. 541-1).
L’amiante étant nocif pour la santé, depuis avril 2013 la loi oblige les propriétaires disposant d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à réaliser un repérage des matériaux pouvant contenir de l’amiante dans les parties privatives (DAPP).
Les personnes qui possèdent des parties privées dans les immeubles où plusieurs familles vivent doivent constituer, conserver et actualiser un dossier spécial appelé « dossier amiante – parties privatives ». Ce dossier contient des informations sur une substance dangereuse appelée amiante qui peut se trouver dans certains matériaux ou produits de construction.
Ce dossier est important pour assurer la sécurité de tous. Les propriétaires doivent le tenir à disposition des personnes qui habitent dans les parties privées de l’immeuble. Les personnes doivent savoir qu’elles peuvent le consulter si elles le souhaitent.
Les propriétaires doivent également mettre à disposition ce dossier à toutes les personnes qui viennent faire des travaux dans l’immeuble. Une attestation écrite doit être gardée pour prouver qu’ils ont bien présenté ce dossier.
Si des agents du gouvernement ou des personnes s’occupant de la sécurité et la santé au travail le demandent, les propriétaires doivent également leur fournir une copie de ce dossier.
Toutes ces règles ont été mises en place pour s’assurer que tout le monde est en sécurité et est informé de la présence d’amiante dans les immeubles.
1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
Liste A mentionnée à l’article R. 1334-20 du Code de la santé publique
Le repérage de la liste A consiste à sonder ou à vérifier les composants suivant : les flocages, les dalles de faux plafonds et les calorifuges
La durée de validité est illimitée si le repérage ne mentionne pas la présence d’amiante dans le logement. Au contraire si ce dossier détermine la présence d’amiante dans le logement alors des obligations incomberont le propriétaire.
Dès qu’un repérage concernant les matériaux et produits de la liste A est effectué, des actions sont indiquées dans le rapport de repérage selon l’état de dégradation des matériaux et produits. Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de les mettre en œuvre.
Trois niveaux sont définis (ces niveaux n’ont rien à voir avec les niveaux d’empoussièrement) et donnent lieu à des prescriptions différentes par l’opérateur de repérage.
Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air et permettre ainsi de réduire l’exposition des occupants aux poussières d’amiante. Les mesures conservatoires sont des mesures appropriées (ex : restriction d’accès, confinement…), mises en place pendant la période précédant les travaux.
Seul un professionnel certifié peut émettre ce repérage amiante des parties privatives. Vous trouverez la liste de ces diagnostiqueurs habilités sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie du Développement Durable, et de la Mer.
L’opérateur de DIAG INVEST 13 qui intervient pour effectuer ce type de repérage dispose des certifications, des compétences, des moyens et des assurances nécessaires.
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