- 06 58 59 50 52
- Lundi au vendredi de 09h00 à 19h00
Espace clients
Un dossier technique amiante (DTA) est un document qui recense les informations relatives à la présence d’amiante dans un bâtiment ou une installation.
Il est important de savoir si un bâtiment contient des matériaux contenant de l’amiante, car cela peut être dangereux pour la santé des personnes qui y vivent ou y travaillent. Une fois que ces matériaux ont été identifiés, des mesures de gestion appropriées doivent être mises en place pour limiter l’exposition des personnes au risque.
Ces mesures de gestion sont enregistrées dans un DTA que le propriétaire du bâtiment doit créer et tenir à jour. Ce dossier sert à informer les occupants et les intervenants potentiels sur la présence d’amiante dans le bâtiment, afin que des mesures de prévention puissent être mises en place.
Il est essentiel que le propriétaire adapte ces mesures de prévention aux spécificités de chaque bâtiment, à ses conditions d’occupation et aux situations particulières qui peuvent se présenter.
Ces recommandations générales de sécurité ne remplacent pas les règles et obligations déjà existantes en matière de santé et de sécurité au travail qui sont établies dans le code du travail.
En mettant en œuvre ces mesures de prévention, on veille à la sécurité et au bien-être de toutes les personnes concernées par le bâtiment.
Le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante est une procédure importante pour assurer la sécurité dans différents types de bâtiments. Il est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils soient utilisés à des fins d’habitation ou qu’ils servent de bâtiments publics, industriels, établissements recevant du public, ou encore pour les entreprises.
Il y a deux cas où un Dossier Technique Amiante (DTA) doit être réalisé. Le premier cas concerne le repérage d’amiante dans les parties communes des immeubles d’habitation. Le deuxième cas concerne le repérage d’amiante dans les immeubles utilisés à d’autres fins que l’habitation.
Grâce à ces repérages, nous pouvons nous assurer que tous les bâtiments sont contrôlés et que les éventuelles présences d’amiante sont identifiées. Cela permet de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de tous les occupants et usagers des lieux.
C’est le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 qui impose à certains propriétaires d’immeubles bâti de constituer, de conserver et de tenir à jour le Dossier Technique Amiante (DTA).
Art. R. 1334-29-5 – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante ».
Le « dossier technique amiante” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.
Liste A mentionnée à l’article R. 1334-20 du code la santé public:
Le repérage de la liste A consiste à sonder ou à vérifier les composants suivant : Les flocages, les dalles de faux plafonds et les calorifuges.
Liste B mentionnée à l’article R. 1334-21 du code de la santé public:
1. Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Planchers. Dalles de sol.
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…). Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets/ volets coupe-feu. Clapets, volets, rebouchage. Portes coupe-feu. Joints (tresses, bandes). Vide-ordures. Conduits.
4. Eléments extérieurs
Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade. Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
Pour le cas de repérage de matériaux ou de produits de la liste A :
Dès qu’un repérage concernant les matériaux et produits de la liste A est effectué, des actions sont indiquées dans le rapport de repérage selon l’état de dégradation des matériaux et produits. Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de les mettre en œuvre.
Trois niveaux sont définis (ces niveaux n’ont rien à voir avec les niveaux d’empoussièrement) et donnent lieu à des prescriptions différentes par l’opérateur de repérage.
Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air et permettre ainsi de réduire l’exposition des occupants aux poussières d’amiante. Les mesures conservatoires sont des mesures appropriées (ex : restriction d’accès, confinement…), mises en place pendant la période précédant les travaux.
Pour le cas de repérage de matériaux ou de produits de la liste B :
Quel que soit le type d’immeuble bâti concerné, il est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble bâti de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par l’opérateur de repérage suite aux résultats de l’évaluation qu’il a effectuée de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.
Trois niveaux sont définis et donnent lieu à des prescriptions différentes :
Les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation et de tous autres types de bâtiments (excepté les maisons individuelles), sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (amende d’un montant de 1500€) s’ils ne remplissent pas l’une des obligations suivantes :
Seul un professionnel certifié peut émettre ce repérage amiante des parties privatives. Vous trouverez la liste de ces diagnostiqueurs habilités sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie du Développement Durable, et de la Mer.
L’opérateur de DIAG INVEST 13 qui intervient pour effectuer ce type de repérage dispose de la certification Amiante avec mention, des compétences, des moyens et des assurances nécessaires.
Notre équipe vous apporte la qualité, le sérieux et les garanties nécessaires liées à la vente ou la mise en location de votre bien immobilier.
Nos professionnels certifiés sont à votre écoute pour tous vos diagnostics et conseils techniques.
Notre équipe intervient dans les 48 heures après validation de votre devis dans un rayon de 50 kms autour de Miramas.
