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Le diagnostic immobilier Diagnostic loi Carrez est un document officiel qui atteste de la surface privative d’un bien immobilier. Cette surface doit être calculée conformément à la loi Carrez, qui est une disposition légale française. Le but de ce diagnostic est de protéger les acheteurs contre les éventuelles fraudes immobilières et de leur garantir que la surface annoncée est exacte.
Le Diagnostic loi Carrez doit être effectué par un professionnel certifié et compétent. Il est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété (appartements, maisons mitoyennes, etc.) comportant une partie privative, à l’exception des caves, des garages et des parkings.
Le Diagnostic loi Carrez doit être annexé au compromis de vente ou à l’acte de vente définitif. Si le document n’est pas fourni ou si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou annuler la vente.
La loi Carrez, également connue sous le nom de loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, est conçue pour protéger les acheteurs en garantissant la précision de la superficie des biens immobiliers vendus en copropriété.
Le calcul de la loi Carrez implique la mesure de la superficie privative d’un bien immobilier. Cette superficie inclut les murs, les sols et les plafonds, ainsi que toute autre partie privative du bien, telle qu’un balcon ou une terrasse.
Toutefois, certaines parties de la propriété ne sont pas prises en compte dans le calcul, comme les murs extérieurs, les escaliers communs et les parties communes de l’immeuble.
La hauteur sous plafond entre également dans le calcul de la superficie habitable. La hauteur minimum sous plafond doit ainsi être 1,80 mètre ,sans quoi la pièce ne sera pas intégrée dans le calcul (même si elle est aménagée).
Pour effectuer le calcul de la loi Carrez, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié comme Diag invest 13.
La validité de la loi Carrez est donc essentielle pour garantir une transparence dans les transactions immobilières. En effet, l’acheteur doit pouvoir connaître avec exactitude la superficie du bien qu’il souhaite acquérir afin de pouvoir en évaluer le prix et s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes.
Pour qu’une vente immobilière soit valide, la surface Carrez doit être mesurée avec précision et en respectant les règles édictées par la loi.
En résumé, le diagnostic immobilier Carrez est une étape essentielle dans le processus de vente d’un bien immobilier en France. Il permet de s’assurer que la surface annoncée est exacte et de protéger les acheteurs contre les fraudes immobilières.
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