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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La poursuite de la navigation sur le site diaginvest13.com vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisations.

ARTICLE 1 – Définitions :

  • « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions applicables à toute personne se connectant au Site diaginvest13.com
  • « diaginvest13.com » : désigne diaginvest13 enregistré au tribunal de commerce de Salon de Provence sous le numéro siret 948 043 203 00017 , 537 CHEMIN DE L ABRI 13140 MIRAMAS
  • « Internet » : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des Utilisateurs via des serveurs ;
  • « Site » : désigne le site internet édité par diaginvest13 accessible à l’adresse suivante : diaginvest13.com
    « Utilisateurs » désigne les internautes qui se connectent et naviguent sur le site

Article 2 – Objet et champ d’application :

Les présentes CGU ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site. La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est ainsi précisé qu’elles pourront faire l’objet de modifications, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur le site.

Article 3 – Accès au site :

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage a ne pas utiliser le site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 – Contenu du site et propriété intellectuelle :

Toutes les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. lls sont la propriété pleine et entière de diaginvest13.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit diaginvest13, sont strictement interdites. Le fait pour diaginvest13 de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 5 – Gestion du site :

À tout moment, diaginvest13 se réserve le droit de :

  • Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site
  • Réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance ;

 

Il est, en outre, rappelé aux utilisateurs qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du site et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’Internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

diaginvest13 ne saurait donc garantir que le site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur.

Article 6 – Responsabilités:

6-1 – Responsabilité des utilisateurs:

A ce titre, l’utilisateur s’engage :

  • À ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du site ;
  • À ne pas modifier ni altérer toute partie du site
  • À ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité du site
  • À ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent au site
  • À prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment contre toutes attaques virales par Internet.
  • L’utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés par diaginvest13 ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations.
  • Il renonce à exercer tout recours contre diaginvest13 dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations.

 

6-2 – Responsabilité diaginvest13 :
Daig Invest 13 n’a aucune autre obligation que celle de permettre l’accès au site.


La responsabilité de diaginvest13 ne pourra, en aucun cas, être engagée :

  • en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
  • en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage du site ou du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU
  • en cas de dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou au matériel de l’utilisateur du fait de sa connexion et de son utilisation du site

Article 7 – Nullité partielle:

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Article 8 – Non-renonciation :

Le fait pour diaginvest13 de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 9 – Loi applicable :

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, l’utilisateur s’engage à contacter directement diaginvest13 afin de tenter un règlement amiable.

Tous les litiges auxquels la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.